Licenciement pour inaptitude : vos droits à Lyon

Quand parle-t-on d’inaptitude ?

L’inaptitude est constatée par le médecin du travail lorsqu’un salarié ne peut plus exercer son poste pour raisons médicales.

Il peut estimer que l’état de santé du salarié rend impossible son reclassement dans l’entreprise ou estimer que ce reclassement est possible et formule alors des préconisations médicales pour permettre d’identifier un poste de reclassement.

Dans ce dernier cas, l’employeur doit alors rechercher un reclassement adapté aux préconisations médicales du médecin du travail et aux compétences du salarié, avant d’envisager un licenciement.

À Lyon, de nombreux dossiers montrent que cette obligation n’est pas respectée, rendant la rupture contestable.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit, avant de convoquer un salarié à un entretien préalable en vue d’un licenciement :

  • consulter le médecin du travail ;
  • consulter en principe le CSE ;
  • proposer un poste compatible avec les capacités du salarié ;
  • et, en cas d’impossibilité, justifier l’absence de solution.

Si ces démarches ne sont pas effectuées, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Les droits du salarié

Le salarié déclaré inapte a droit :

  • en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, à une indemnité de licenciement spéciale doublée et une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • et, en cas d’irrégularité, à des dommages et intérêts fixés par le Conseil de prud’hommes.

L’intervention de Maître Chazay

Maître Chloé Chazay analyse le dossier médical, vérifie la procédure et assiste le salarié dans la contestation de son licenciement.

Elle agit également auprès des employeurs pour sécuriser le processus et éviter toute erreur susceptible de générer un contentieux.

En conclusion

Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles strictes.

Pour vérifier la conformité de votre procédure ou engager un recours, contactez Maître Chloé Chazay, avocate en droit du travail à Lyon.